Conditions générales de vente

Version 1.2 — 16/07/2026 · Droit belge · Applicables à toute commande sur NelEvents.

Article 1 — Identification du vendeur

NelEvents est un service exploité par Nelo-Agency, représentée par Sougnez-Luyckx Nathan, dont le siège est établi Chaussée de Tongres 535, 4000 Rocourt, Belgique, TVA BE 1028.893.945, email : support@nelo-billetterie.be (ci-après « la Plateforme »).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de billets effectuée sur le présent site par un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge (« CDE »). Toute commande implique l'acceptation expresse des CGV (case à cocher obligatoire avant paiement, acceptation horodatée et conservée). Selon l'évènement, le vendeur du billet est l'organisateur identifié sur la page de l'évènement, la Plateforme agissant comme intermédiaire technique et de paiement.

Article 3 — Billets et commande

3.1. Chaque billet est un titre d'accès nominatif muni d'un QR code unique à usage unique. Le premier billet scanné à l'entrée fait foi.

3.2. Processus : sélection des billets, récapitulatif détaillé (prix, frais de service, total), acceptation des CGV, paiement sécurisé, envoi des billets par email (art. VI.45 et s. CDE).

3.3. Les places sélectionnées sont réservées 10 minutes ; à défaut de paiement dans ce délai, elles sont remises en vente.

3.4. L'acheteur vérifie l'exactitude de son adresse email. Les billets restent accessibles via « Retrouver mon ticket » et dans l'espace client.

Article 4 — Prix et frais de service

4.1. Prix en euros, TVA comprise.

4.2. Des frais de service par billet, dépendant du prix du billet, s'ajoutent au prix affiché et reviennent à la Plateforme. Ils sont indiqués sur la page de l'évènement, détaillés dans le récapitulatif et inclus dans le total avant paiement (art. VI.45 §1er, 5° CDE). Ils ne sont pas remboursables, sauf annulation de l'évènement ou manquement imputable au vendeur.

Article 5 — Paiement

Paiement en ligne via Stripe (Bancontact, cartes, 3-D Secure). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° CDE (art. 16, l) directive 2011/83/UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée. Toute vente est ferme, sous réserve des articles 7 et 8.

Article 7 — Annulation, report ou modification

7.1. Annulation : information par email et remboursement du prix des billets sous 30 jours maximum, sur le moyen de paiement utilisé.

7.2. Report : billets valables pour la nouvelle date ; remboursement possible sur demande dans les 14 jours de la notification.

7.3. Modification substantielle (lieu, programmation principale) : remboursement possible si préjudice.

7.4. Les frais annexes (transport, hébergement…) ne sont pas remboursés.

Article 8 — Politique de remboursement propre à l'évènement

Des conditions volontaires plus favorables peuvent être affichées sur la page de l'évènement ; elles complètent les présentes sans y déroger défavorablement.

Article 9 — Revente et fraude

Revente régie par la loi belge du 30 juillet 2013 : revente habituelle, revente occasionnelle à prix supérieur, ou avant la mise en vente initiale interdites. Tout billet obtenu frauduleusement peut être annulé et l'accès refusé.

Article 10 — Accès à l'évènement

L'accès peut être refusé sans remboursement en cas de billet déjà scanné ou falsifié, de non-respect de l'âge minimum, d'état d'ivresse manifeste, de comportement dangereux ou de non-respect du règlement du lieu.

Article 11 — Responsabilité

11.1. L'organisateur est seul responsable de la bonne tenue de l'évènement.

11.2. Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens du droit belge ; l'article 7.1 s'applique alors.

11.3. Rien ne limite la responsabilité en cas de dol, faute grave ou dommage corporel (art. VI.83 CDE).

Article 12 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité (RGPD, loi du 30 juillet 2018). Les QR codes ne contiennent aucune donnée personnelle.

Article 13 — Réclamations, médiation, litiges

13.1. Réclamations : support@nelo-billetterie.be.

13.2. Médiation gratuite : Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

13.3. Droit belge ; tribunaux de l'arrondissement de Liège, sous réserve de l'art. 624 C. jud.

Article 14 — Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. La version française fait foi.